Conditions générales de vente:
AU REVOIR CARBONE SAS
Au Revoir Carbone se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site www.aurevoircarbone.earth ou par simple demande.
Au Revoir Carbone SAS est une société enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 952 952 182, est dont le siège social est situé au 276 Avenue Roger Salengro à 92370 Chaville. Au Revoir Carbone SAS, ci-après dénommé « Au Revoir Carbone », réalise des prestations de services, sur l’ensemble du territoire national comme à l’international seule ou en partenariat.
DEFINITIONS
Bon de Commande : Document présentant les informations de prix, de date de réalisation et d’identification de la Prestation à réaliser par Au Revoir Carbone, transmis uniquement et seulement par Au Revoir Carbone
Client : co-contractant d’Au Revoir Carbone, toute entité ayant signé un Bon de Commande d’Au Revoir Carbone
Contrat : ensemble composé du Bon de Commande validé par le Client et des présentes Conditions Générales de Vente
Prestation : le service fournit par Au Revoir Carbone au Client
Parties : désigne les sociétés contractantes et Au Revoir Carbone ensemble
ARTICLE 1: OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique la Prestation « Atelier RSE Challenge » (ci-après dénommé la « Prestation ») proposée par Au Revoir Carbone et faisant l’objet d’une commande de la part du Client.
La Prestation concernée s’entend des Prestations en présentielles et également des Prestations présentielles filmées et accessibles à distance, ainsi que des Prestations réalisées intégralement à distance, en temps réel ou en temps différé.
Les CGV ne couvrent pas d’autres Prestations que pourraient proposer ou réaliser Au Revoir Carbone. Des Conditions Générales de Vente différentes et spécifiques aux autres Prestations seraient alors transmises au Client.
Au Revoir Carbone pourra réaliser un document spécifique faisant lieu ou venant compléter le Contrat pour le Client à sa demande, mais en son absence, les présentes Conditions Générales de Vente sont le seul document avec le Bon de Commande régissant la relation entre Au Revoir Carbone et le Client, reconnu ainsi comme le Contrat.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ ET OPPOSABILITÉ DES CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet d’Au Revoir Carbone : www.aurevoircarbone.earth.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les accepter avant de passer commande. La signature du Bon de Commande par le Client vaut comme reconnaissance et acceptation de ces CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’Au Revoir Carbone, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
La validation de la commande par la signature du Bon de Commande par le Client vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Au Revoir Carbone conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leur annexe, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du Bon de Commande, il a bénéficié de la part d’Au Revoir Carbone des informations et conseils suffisants, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client par l’un des moyens suivants :
- Signature d’un Bon de Commande transmis par la société Au Revoir Carbone
- L’envoi d’un email confirmant la validation d’un Bon de Commande transmis, indiquant la validation en termes explicites et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que la date et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire.
- La souscription d’une Prestation sur notre Site Internet, confirmé par la réception d’un message électronique de confirmation de commande ;
ARTICLE 3 : MODALITES DE PRESTATIONS
Pour la qualité de la Prestation, un nombre de participants peut être défini dans le Bon de Commande. Si ce nombre a été défini, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. En cas de dépassement, Au Revoir Carbone pourra demander un complément de rémunération correspondant au double du pourcentage de la différence entre le nombre de participants prévus et le nombre de participants réellement présents.
Le Client ne pourra bénéficier de cette mécanique en cas d’absence de participants à la Prestation.
Au revoir Carbone peut mettre à disposition des participants des espaces digitaux dédiés dans le cadre des Prestations réalisées. Les identifiants livrés le cas échéant par toutes voies à un ou plusieurs participants sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne, salariée ou non du Client, ou revendus.
Au Revoir Carbone ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due : à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des problèmes liés à la version, la mauvaise installation du logiciel, de l’installation WIFI du participant, à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Au Revoir Carbone ne saurait être tenue pour responsable des troubles et dysfonctionnements dans les systèmes d’informations du Client, qui pourraient apparaître après l’utilisation des outils fournis dans le cadre de la Prestation.
Les participants des Prestations réalisées dans les locaux du Client sont tenus de respecter le règlement intérieur du Client.
Si la Prestation se déroule hors des locaux du Client, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil.
Au Revoir Carbone se réserve le droit :
- D’exclure ou de suspendre sans indemnité à tout moment tout participant dont le comportement serait contraire au règlement intérieur, ou dont le comportement serait de nature à empêcher le bon déroulement de la Prestation
- De refuser toute commande de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure
- D’annuler ou de reporter une Prestation planifiée sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client par toutes voies de communication permettant de justifier la date, dans un délai de 15 jours ouvrés avant la réalisation de la Prestation
La date de réalisation de la Prestation par Au Revoir Carbone doit être précisée dans le Bon de Commande. Seule cette date fera foi pour la réalisation de la Prestation. En cas de modification de cette date, un nouveau Bon de Commande devra être signé par le client.
ARTICLE 4: TARIF & CONDITIONS DE REGLEMENT
Le Tarif de la Prestation est précisé dans le Bon de Commande transmis par Au Revoir Carbone et signé par le Client. Seul ce document fera foi en cas de litige sur le prix.
Si une erreur de prix manifeste venait à exister sur le Bon de Commande, mais que le Client ne souhaitait pas signer un nouveau Bon de Commande corrigeant cette erreur, Au Revoir Carbone pourra procéder à une modification par avenant du Bon de Commande signé, sans altérer la validité de la date et de la désignation de la Prestation. Toutefois, Au Revoir Carbone devra en signaler la modification unilatérale par tous moyens de communication permettant de prouver la bonne réception de la modification du Bon de Commande par le Client.
En cas d’annulation d’une Prestation par le client dans un délai supérieur à 15 jours ouvrés inclus avant la date de Prestation, Au Revoir Carbone sera en droit d’exiger la moitié du paiement du prix total de la Prestation.
En cas d’annulation d’une Prestation par le client moins de 15 jours ouvrés avant la date de Prestation, Au Revoir Carbone sera en droit d’exiger le paiement de la totalité du prix de la Prestation.
En cas de report d’une Prestation par le Client moins de 15 jours ouvrés avant la date de Prestation, Au Revoir Carbone sera en droit d’exiger le paiement d’une indemnité de la moitié du prix de la Prestation.
Toute annulation ou tout report devra, pour être effectif, être confirmé par écrit permettant de prouver la date, et avec accusé de réception par tous moyens d’Au Revoir Carbone. Si le Client ne procède pas à l’information par écrit d’Au Revoir Carbone, la Prestation sera considérée comme étant allée à son terme, même en l’absence de participants au jour de la Prestation.
Dans le cas où un Bon de Commande a été signé par le Client, sans avoir procédé au paiement de la prestation précédente, Au Revoir Carbone pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer refuser d’honorer la Prestation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas où un Bon de Commande aurait été signé par le Client, sans avoir procédé au paiement de l’acompte dans les délais impartis, Au Revoir Carbone pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer la Prestation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le prix des Prestations n’inclut pas le coût de la connexion à internet ou des équipements nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, outre celles identifiées dans le Bon de Commande. Ces dépenses demeurent à la charge du Client.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Sans mention de la TVA, les prix sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. La TVA est à la charge du Client.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de la Prestation est à effectuer selon les modalités précisées dans le Bon de Commande.
Si ces modalités n’étaient pas précisées dans le Bon de Commande, le règlement de la Prestation interviendra comme suit :
- La moitié de la Prestation sera à régler dès validation du Bon de Commande
- La moitié de la Prestation sera à régler au jour de la Prestation
Le règlement devra être effectué à 30 jours calendaires fin de mois dès réception de la facture par le client, quelle que soit sa forme juridique.
Le règlement pourra être effectué par virement au profit du compte spécifié par Au Revoir Carbone dans son Bon de Commande.
Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures d’Au Revoir Carbone donnera lieu à l’application d’intérêts moratoires équivalents à trois (3) fois les intérêts définis par la loi et les règlements en vigueur, et à une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement, pour chaque facture impayée à son échéance.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS
Au Revoir Carbone s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution des prestations qui lui sont confiées. Les interventions d’Au Revoir Carbone sont celles d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens.
Pour permettre à Au Revoir Carbone de réaliser la Prestation, il appartient au Client de s’assurer que les informations nécessaires ont été transmises dans les temps. A défaut, il ne pourra être tenu rigueur à Au Revoir Carbone d’un quelconque manquement à ses obligations.
Pour permettre à Au Revoir Carbone de mener à bien la Prestation, le Client veillera à :
- Mettre à la disposition d’Au Revoir Carbone tous les éléments qu’il estimera nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation, et répondre à toute demande d’informations
- Mettre Au Revoir Carbone en rapport avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la réalisation de la Prestation et à désigner parmi celles-ci un responsable investi d’un pouvoir de décision à l’égard de la réalisation de la Prestation.
- Tenir compte du fait qu’Au Revoir Carbone n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client. Toute ambiguïté ou imprécision devrait être soit levée, soit soulignée, par le Client dès qu’il en a connaissance
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir, en prévision et pendant la durée de la Prestation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements au préjudice d’Au Revoir Carbone. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Au Revoir Carbone pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte qu’Au Revoir Carbone ne puisse être recherchée ou inquiétée.
En cas de responsabilité engagée d’Au Revoir Carbone envers le Client, Au Revoir Carbone devra rembourser au Client le montant payé au titre de la Prestation fournie, cette clause constituant le plafond de sa responsabilité.
En aucun cas, la responsabilité d’Au Revoir Carbone ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
Dans tous les cas, la responsabilité d’Au Revoir Carbone est exclue en cas de force majeure.
ARTICLE 7 : CAS DE FORCE MAJEURE
Un cas de force majeure est un événement hors du contrôle raisonnable des Parties, imprévisible, inévitable et insurmontable, empêchant l’une ou l’autre des Parties de remplir ses obligations contractuelles. Cela peut inclure, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles (comme des inondations, tremblements de terre, ouragans), des actes de guerre, des émeutes, des grèves générales, des actes de terrorisme, des incendies, et des épidémies ou pandémies reconnues par les autorités sanitaires.
Si le Client ou Au Revoir Carbone se voit affecté par un cas de force majeure, alors il doit informer l’autre co-contractant dans un délai raisonnable, en précisant la nature de l’événement et l’étendue de son incapacité à exécuter ses obligations.
L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pour la durée de l’événement de force majeure. Chacune des Parties s’efforce de limiter les conséquences de cet événement et de reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Au Revoir Carbone que pour les fins stipulées de la Prestation validée dans le Bon de Commande.
Au Revoir Carbone détient seule les droits intellectuels afférents aux Prestations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s’interdit d’utiliser, de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux Prestations d’Au Revoir Carbone ou à des tiers, les supports ou autres ressources mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’Au Revoir Carbone ou de ses ayants droit.
Le Client s’engage à ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio et/ou vidéo lors de la Prestation, sans l’accord écrit et préalable d’Au Revoir Carbone.
Les Parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à Au Revoir Carbone en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent ou à une autre société. Au Revoir Carbone se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.
Le Client s’engage à informer Au Revoir Carbone de toute utilisation frauduleuse des identifiants, de toute ou partie de la documentation ou de tout autre élément constituant la propriété intellectuelle d’Au Revoir Carbone dès qu’il en a connaissance. Il est expressément convenu que toute information divulguée ou transmise par Au Revoir Carbone au titre ou à l’occasion de la Prestation doit être considérée comme confidentielle. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les Participants.
La divulgation d’Informations par Au Revoir Carbone ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.
En cas de résiliation, litige ou après réalisation de la Prestation et complet paiement du prix du à Au Revoir Carbone dans les conditions du Bon de Commande, les dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes, notamment sur la protection de la propriété intellectuelle d’Au Revoir Carbone continueront à s’appliquer.
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation européenne (RGPD) et française en vigueur, Au Revoir Carbone, en sa qualité de prestataire, s’engage à traiter avec la plus grande attention les données à caractère personnel qui pourraient lui être transmises par le Client.
Au Revoir Carbone ne peut être reconnu comme responsable de traitement de données personnelles pour toutes données personnelles transmises par le Client à des fins de réalisation de la Prestation.
Au Revoir Carbone respecte tout un ensemble de devoirs et octroie à ses Clients tout un ensemble de droits relatifs à leurs données à caractère personnel.
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Au Revoir Carbone s’engage dans le cadre de l’exécution de ses prestations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Les engagements pris par Au Revoir Carbone sont énumérés dans le document Politique de Confidentialité et de protection des données à caractère personnel, accessible sur notre site internet à l’adresse suivante : www.aurevoircarbone.earth
ARTICLE 10 : LUTTE ANTI-CORRUPTION
Au Revoir Carbone place une grande attention au respect des lois et règlements relatifs à la lutte anti-corruption et en particulier au respect des dispositions de la loi Sapin 2. Chaque co-contractant de Au Revoir Carbone doit s’assurer de respecter les mêmes principes, lois et règlements en vigueur tant en France que, le cas échéant, dans les pays dans lesquels il opère.
Le Client garantit Au Revoir Carbone qu’il s’assurera du respect des lois et/ou règlements en vigueur relatifs plus particulièrement à l’anti-corruption, en ce inclus la loi Sapin 2, qu’il n’aura, que ce soit par action ou par omission, aucun comportement ou acte susceptible d’engager la responsabilité d’Au Revoir Carbone pour corruption ou fraude et qu’il mettra en place et maintiendra ses propres procédures et politiques relatives à la lutte anti-corruption.
Le Client s’engage à informer Au Revoir Carbone dès qu’il aura lui-même connaissance d’un comportement, évènement ou acte non-conforme relatif à de la corruption et qu’il indemnisera Au Revoir Carbone pour toute conséquence d’un comportement non conforme qu’il pourrait avoir.
Au Revoir Carbone résiliera immédiatement sans aucune mise en demeure préalable, le contrat et plus généralement tout contrat en cours avec le Client, dans le cas où un acte de corruption serait observé.
ARTICLE 11 : NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Sauf accord préalable, le Client s’interdit, directement ou indirectement, tout débauchage ou tentative de débauchage des intervenants d’Au Revoir Carbone. En cas de non-respect de cet engagement Au Revoir Carbone sera dédommagée par le Client par le versement immédiat d’une somme forfaitaire égale à 12 fois le salaire mensuel brut que le collaborateur aura perçus dans le mois précédant son départ.
La présente disposition vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, y compris dans l’hypothèse où cette sollicitation viendrait à l’initiative dudit collaborateur. Elle restera valable pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa résiliation.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales de Vente viendrait pour quelque raison que ce soit à être invalidée ou inapplicable, les autres dispositions continueraient à s’appliquer en l’état. Les Parties s’engagent à renégocier sans délai ladite disposition invalide ou inapplicable, dans l’esprit des présentes conditions, aux fins de procéder à son remplacement, en conformité avec les lois applicables.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des CGV par Au Revoir Carbone ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
De même, le fait qu’Au Revoir Carbone ne se prévaut pas à un moment donné de l’une des présentes clauses des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Au Revoir Carbone de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
Au Revoir Carbone est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard d’Au Revoir Carbone, laquelle demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Au Revoir Carbone est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.
ARTICLE 13 : LITIGES ET MÉDIATION
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Pour l’exécution du Contrat ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête du devis et de toute facture.
Réclamation préalable
En cas de différend relatif à une Prestation, le Client s’engage à s’adresser en premier lieu à Au Revoir Carbone par courrier électronique (contact[@]aurevoircarbone[.]earth) ou postal à Au Revoir Carbone – 276 Avenue Roger Salengro, 92370 Chaville
En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à un accord amiable. Cette phase de tentative de résolution amiable constitue un préalable à toute action contentieuse.
En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner une personne de sa société dûment habilitée à la représenter et à prendre des décisions l’engageant. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de l’une des Parties la plus diligente dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
ARTICLE 14 : TRIBUNAL COMPETENT
À défaut d’accord amiable dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première réclamation, par tout moyen permettant d’en déterminer la date, la Partie à l’initiative de la réclamation pourra saisir :
Pour les Sociétés Commerciales, le Tribunal de commerce dont le siège social d’Au Revoir Carbone relèverait, nonobstant pluralité de défendeurs et appel en garantie, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
Pour les professions libérales, personnes publiques, collectivités territoriales, État, le Tribunal du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la Prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).
Dernière mise à jour des Conditions Générales de Ventes : 1er Octobre 2023